Les aides accordées aux locataires

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Dans le but de faciliter l'accès à la location, plusieurs aides ont été spécifiquement dédiées aux locataires.
C'est principalement le cas du PASS-GRL, destiné à faciliter l'accès à la location :

Qu'est-ce que le PASS-GRL ?
Il s'agit d'un dispositif d’assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui, pour une prime modique,
apporte :
· une couverture en cas d’impayés de loyer, pendant toute la durée du bail,
· une couverture des détériorations immobilières du fait du locataire,
· ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.

Mais au-delà d'un contrat d’assurance pour le bailleur, le PASS-GRL® est un concept innovant au service du logement, des bailleurs et des locataires.
Il permet :
· De lever le 1er frein à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées (sécurité financière) et la simplification de gestion des impayés.
Le PASS-GRL® donne au bailleur la possibilité de louer son bien plus vite.
· D’élargir l’offre de logement à l’attention de nombreuses catégories de personnes, le
locataire n’étant plus obligé de fournir une caution personne physique ou morale.
· De garantir un traitement social au locataire en cas d’accident de la vie.
Le PASS-GRL® contribue ainsi à la prévention des expulsions.

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LES AIDES AU DEMENAGEMENT :
Il existe des aides liées à la mobilité des bénéficiaires. C'est notamment le cas de l'aide Mobili-Pass, destinée à couvrir les dépenses liées à un déménagement pour raisons professionnelles à plus de 70 km de son domicile, que l'on soit propriétaire ou locataire. Son montant maximum est de 3.200 euros.

Il s'agit d'une subvention non remboursable et sans intérêt, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation.

Les modalités financières mobili-Pass :
Une subvention d'un montant maximum de 1.600 euros, avec la possibilité d'être portée à 3.200 euros avec l'accord de votre employeur (sur la seule 2ème tranche). Cette subvention est non remboursable, n'a pas d'intérêts ni de frais de dossier. Les salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale peuvent bénéfier ce l'aide mobilipass.

Les conditions d'octroi de l'aide mobili-Pass sont les suivantes :

  • La nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile principal, La demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise, Le demandeur doit être propriétaire ou locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions, Chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la subvention mobilipass, Pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car centralisation des prêts au plan national,
  • Un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.

Les dépenses prises en charges par l'aide mobili-Pass sont les suivantes :

  • La double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement,
  • Les dépenses annexes au changement du logement :
    > sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais,
    > sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).

Les dépenses qui ne sont pas prises en charge :

  • Les frais de transfert de ligne téléphonique, Les frais de déménagement et de location de véhicules, Les frais de branchement EDF - GDF, Les frais d'hôtel, Les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation,
  • Les dépôts de garantie.

Par ailleurs, le prêt relais pour allégement du coût supplémentaire d'un changement de logement s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires, contraints de changer de logement pour cause de mobilité professionnelle ou de difficulté financière.

Dans tous les cas, nous vous invitons à consulter le site du PASS-GRL® depuis lequel vous pourrer obtenir toutes les informations nécessaires.




 
 
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