L'acte de caution solidaire articles 2016 et 2021 du Code civil

Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.

N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.

Article 55 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) :
Attention, l’article 55 de la loi est particulièrement important en la matière.
Il instaure une nouvelle règle dans la relation entre le bailleur et le locataire interdisant tout cumul entre caution et assurance loyers impayés.
Dorénavant, les bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers ne pourront exiger, de la part de leur locataire, la caution d’une personne physique ou morale traditionnellement demandée.
Ils devront choisir entre l'une ou l'autre de ces solutions pour leur logement.  

ATTENTION à ne pas confondre "caution" et "dépôt de garantie" ; nombreux sont ceux qui les confondent, mais ce sont deux choses totalement différentes et il va de soit que le dépôt de garantie n'est pas concerné par l'article 55 de la loi MOLLE. Un mois de loyer hors charges pourra toujours être réclamé au locataire au titre du dépôt de garantie en le cumulant soit avec l'assurance pour loyers impayés, soit avec la caution solidaire.

Vous pourrez trouver ci-dessous la façon dont on rédige un acte de caution solidaire.
A NOTER : La mention (en italique) qui est à recopier de sa main par la personne se portant caution solidaire, ainsi que l'obligation de remettre un exemplaire du bail à la caution solidaire.


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Ce document est à joindre avec chaque exemplaire du bail.

 

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
articles 2016 et 2021 du Code Civil

Reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1)
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

CAUTION SOLIDAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT :
Nom et prénoms : M
Date et lieu de naissance :
Domicile :

LOCATAIRE TITULAIRE DU CONTRAT DE LOCATION :
Nom et prénoms :
Date et lieu de naissance : né
Domicile :

PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES :
Nom et prénoms : M.
Date et lieu de naissance :
Domicile :

CONTRAT DE LOCATION :
Date du bail :                                                                                      Durée du bail : TROIS ANS.
Montant du loyers à ce jour :            €uros
Montant des provisions sur charges à ce jour :         €uros
Montant des taxes droit au bail à ce jour :

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
- Le soussigné désigné ci-dessus sous la dénomination "Caution Solidaire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :

Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée et ayant reçu un exemplaire du bail en annexe.

Mention manuscrite du soussigné :_________________________________________

__________________________________________________________________

__________________________________________________________________

__________________________________________________________________

__________________________________________________________________

Fait à ___________________________     le _______________________________

     La Caution Solidaire                                                                 Le Bailleur ou son Mandataire
Lu et Approuvé                                                                                      Lu et Approuvé
Bon pour Caution Solidaire                                                                      Bon pour Acceptation





 
 
 




 
 
 

 
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