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Ici, vous pouvez :
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CERTIFICAT DE NON GAGE GRATUIT
Article L322 - 2 du Code de la Route


 
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Explications sur le fonctionnement de la demande de
certificat de non gage :
 
RAPIDE ET FACILE : Lorsque vous aurez cliqué sur le lien ci-dessous, vous arriverez sur une page du site du Ministére de l'Intérieur.
Pour faire votre demande de certificat de non gage, cliquez sur l'étape N° 3 "Demandez un certificat de situation administrative de votre véhicule" . Si votre navigateur bloque la page, vous devrez d'abord passer par l'étape N° 2, intitulée  "Installez le certificat électronique sécurisant votre téléprocédure". Répondez positivement à toutes les questions et exécutez le programme. Une fenêtre noire s'ouvrira sur votre écran durant la procédure d'installation du certificat électronique. Passez ensuite à l'étage N° 3.

DEMANDEZ GRATUITEMENT UN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR VOTRE VEHICULE

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IMPRIMER LE CERTIFICAT DE CESSION DE VOTRE VEHICULE (remplissage direct du formulaire possible)

Pensez à faire un raccourci vers cette page pour y revenir facilement en cas de besoin !


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Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Article L330-3

   I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
   1º A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
   2º Aux autorités judiciaires ;
   3º Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
   4º Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
   5º Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
   II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

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