Préavis de départ signifier son départ à son propriétaire

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EN VOTRE QUALITE DE LOCATAIRE, la loi vous permet de donner congé à tout moment à votre bailleur pour quitter le logement qu'il vous donne en location.
Au bas de cette page vous aurez accès aux lettres type à adresser à votre propriétaire, mais si vous avez un doute sur la procédure à employer, nous vous invitons à lire ce qui suit, car vous devez le faire en respectant certaines règles, à savoir :

TOUT PREAVIS DOIT ETRE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ou par acte d'huissier.
Attention à bien respecter cette règle, car votre préavis de départ pourrait tout simplement être caduque, ou bien faire l'objet de litiges lors de votre départ effectif.
Votre propriétaire bailleur, doit vous accuser réception de ce préavis, au moins par téléphone, l'idéal étant un courrier simple de sa part vous notifiant qu'il a bien pris note de votre intention de quitter le logement à la date que vous lui avez indiquée, et dans lequel il vous demandera de bien vouloir lui indiquer des jours et heures disponibles afin qu'il puisse faire visiter le logement à d'autres candidats locataires.


UN PREAVIS DE 3 MOIS
est à respecter dans tous les cas de préavis normaux. Vous n'avez pas de motif à donner à votre bailleur. Vous pouvez quitter le logement tout simplement parce-que vous avez envie d'habiter ailleurs, même si c'est pour aller occuper le logement situé sur le même palier et qui va bientôt être libre à la location.

UN PREAVIS DE 1 MOIS si vous occupez le logement à titre de résidence principale et que ce logement est situé en zone tendue.
Cette règle,
qui était précédemment applicable uniquement aux baux signés à compter du 27 mars 2014, est désormais étendue, depuis le 6 août 2015, à tous les baux en cours.
Vous trouverez les agglomérations situées en zone tendue en cliquant sur ce lien pour accéder à la liste des villes concernées.

 

UN PREAVIS DE 1 MOIS peut être donné dans tous les cas de force majeure.
Une mutation professionnelle, même à quelques kilomètres seulement de votre lieu de travail actuel, sauf si vous exercez une profession libérale, ou si vous êtes un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées, une perte d'emploi, un divorce, un décès,... sont des situations que vous pourrez malheureusement être amenés à rencontrer et vous pourrez alors, invoquer la force majeure pour ramener votre délai de préavis à un mois.

La fin d’un contrat à durée déterminée vous ouvre droit au préavis réduit. Par contre, le changement d’activité, l’abandon de poste, la démission ou encore, le départ à la retraite sont exclus.
De même, si vous êtes agé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile, le préavis peut être ramené à un mois.

Sachez toutefois, que votre propriétaire bailleur aura le droit de vous demander un justificatif faisant état de la force majeure. (copie de votre lettre de mutation, de votre préavis de licenciement, etc..)

LE PREAVIS DE 1 MOIS S'APPLIQUE DONC DANS LES CAS SUIVANTS :
- Mutation professionnelle ;
- Logement situé en zone tendue ;
- Perte d'emploi : Comme indiqué ci-avant, cette clause recouvre le licenciement mais exclut la démission et l'abandon de poste ;
- Obtention d'un premier emplois ;
- Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- L'état de santé du locataire qui justifie un changement de domicile ;
- Locataire bénéficiaire du RSA ;
- Locataire bénéficiaire du l'Allocation Adulte Handicapé ;
- Le locataire qui se voit attribué un logement à caractère social. Le logement doit faire partie de ceux visés par l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Toute autre situation ne permet pas de bénéficier du préavis réduit. Par exemple, le mariage, le divorce ou le déménagement dû au changement de lieu d'études d'un étudiant, n'ouvrent pas droit au préavis réduit.
Par ailleurs, en colocation, c'est uniquement le colocataire concerné par l'évènement qui peut bénéficier du préavis réduit et non l'ensemble des colocataires. Une exception : lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés), le conjoint de la personne touchée par l'évènement peut également bénéficier du préavis réduit.

Pour bénéficier du délai de préavis réduit, il est nécessaire que le congé soit délivré à une date suffisamment proche de l'événement qui le justifie même si la jurisprudence se montre souple sur cette question : un délai de deux mois voire plus peut séparer l'évènement de la délivrance du congé.

A l’expiration du délai de préavis, vous devenez un occupant sans droit ni titre. Vous devrez donc quitter les lieux. A défaut, votre expulsion pourra être ordonnée par le tribunal.

Enfin, précisons qu’une fois le congé délivré, vous ne pourrez plus vous rétracter.

 
Attention, le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée par votre bailleur ou de la signification de l’acte d’huissier. Le préavis est calculé de date à date.

Donc, un conseil, si vous avez préparé votre lettre de départ, ne mettez pas quinze jours pour vous décider à la poster, votre préavis n'en serait que prolongé du même délai.

Pendant toute la durée du préavis, vous aurez obligation de payer les loyers et charges à votre bailleur, jusqu'au jour de la remise des clés.

Même si un ami vous dit qu'il fait ça à chaque fois, ne vous aventurez pas à ne plus payer le loyer et les charges à votre bailleur en vous disant qu'il déduira les sommes dûes sur le dépot de garantie, vous vous mettriez en tort, irriteriez votre propriétaire et l'ambiance de l'état des lieux de sortie s'en ressentirait, et pourriez avoir à payer des frais supplémentaires pour recouvrement des sommes dûes.

Il convient de vous rapprocher de votre propriétaire dans l'hypothèse où vous seriez disposé à quitter le logement avant la date effective de fin de préavis. Cela peut vous arranger dans le cas où un autre logement que vous visez se libère immédiatement ou dans quelques jours seulement, et que cela ne vous arrange guère de payer deux loyers. Il est possible que votre bailleur ait aussi de son côté un autre locataire sous la main et qui soit arrangé par le fait de prendre immédiatement la suite de votre location.

Il n'existe ni loi, ni obligation de chacune des parties pour règler cela, il ne s'agit là que d'une entente claire entre chacune des parties et qui ne peut être fixée que dans le cas où tout le monde s'y retrouve.
En cas de désaccord, seule la date officielle de préavis sera retenue.
Si vous vous engagez à libérer votre logement avant la fin du préavis donné et que tout est d'accord avec votre propriétaire pour effectuer la remise des clés un certain jour, assurez vous bien avant que vous ne serez pas dans l'obligation d'habiter durant vingt jours à l'hôtel, ou de cohabiter avec un inconnu pendant plusieurs jours.

Quelques jours avant la date prévue pour l'état des lieux de sortie, s'il ne l'a pas déjà fait, confirmez le rendez-vous avec votre propriétaire. Assurez vous que plus aucun effet personnel ne soit encore présent dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie, car vous aurez à remettre les clés de votre logement à ce moment là, et à partir de cet instant, vous n'aurez plus aucun droit d'occupation dans ce logement.

Vous aurez à fournir à votre propriétaire un bordereau de situation fiscale, document que vous aurez pris soin de réclamer auprès de votre recette des impôts au moment où vous aurez signifié votre congé à votre bailleur.
Attention, vous avez obligation de fournir ce document à votre bailleur.

Vous aurez donc à vous entendre avec votre propriétaire pour fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie.

Autre détail qui sort complètement du cadre juridique invoqué sur ce site, mais qui pourrait vous être très utile, si vous êtes propriétaire d'un animal domestique, n'oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse au fichier de l'I-CAD, car si votre chien ou votre chat venait un jour à disparaître ou être perdu ou volé, on ne pourra pas vous retrouver pour vous le restituer. Chaque jour, des dizaines d'animaux partent en refuge et repartent à l'adoption à cause de cela.

 

Ci-dessous, exemples de courriers à adresser à votre propriétaire pour signifier votre départ.
- Lettre type pour donner conge à son propriétaire avec un préavis de 3 mois : CLIC !
- Lettre type pour donner congé à son propriétaire avec un préavis d'1 mois : CLIC !

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