En tant que locataire, la loi vous permet de donner congé à tout moment à votre bailleur pour quitter le logement qu'il vous donne en location.
Au bas de cette page vous aurez accès aux lettres type à adresser à votre propriétaire, mais si vous avez un doute sur la procédure à employer, nous vous invitons à lire ce qui suit, car vous devez le faire en respectant certaines règles, à savoir :
TOUT PREAVIS DOIT ETRE SIGNFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ou par acte d'huissier.
Attention à bien respecter cette règle, car votre préavis de départ pourrait tout simplement être caduque, ou bien faire l'objet de litiges lors de votre départ effectif. Votre propriétaire bailleur, doit vous accuser réception de ce préavis, au moins par téléphone, l'idéal étant un courrier simple de sa part vous notifiant qu'il a bien pris note de votre intention de quitter le logement à la date que vous lui avez indiquée, et dans lequel il vous demandera de bien vouloir lui indiquer des jours et heures disponibles afin qu'il puisse faire visiter le logement à d'autres candidats locataires.
UN PREAVIS DE 3 MOIS est à respecter dans tous les cas de préavis normaux. Vous n'avez pas de motif à donner à votre bailleur. Vous pouvez quitter le logement tout simplement parce-que vous avez envie d'habiter ailleurs, même si c'est pour aller occuper le logement situé sur le même palier et qui va bientôt être libre à la location.
UN PREAVIS DE 1 MOIS peut être donné dans tous les cas de force majeure. Une mutation professionnelle, même à quelques kilomètres seulement de votre lieu de travail actuel, sauf si vous exercez une profession libérale, ou si vous êtes un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées, une perte d'emploi, un divorce, un décès,... sont des situations que vous pourrez malheureusement être amenés à rencontrer et vous pourrez alors, invoquer la force majeure pour ramener votre délai de préavis à un mois.
La fin d’un contrat à durée déterminée vous ouvre droit au préavis réduit. Par contre, le changement d’activité, l’abandon de poste, la démission ou encore, le départ à la retraite sont exclus.
De même, si vous êtes agé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile, le préavis peut être ramené à un mois.
Sachez toutefois, que votre propriétaire bailleur aura le droit de vous demander un justificatif faisant état de la force majeure. (copie de votre lettre de mutation, de votre préavis de licenciement, etc..)
Si vous êtes bénéficiaire du RMI, vous avez droit au préavis réduit.
Le bénéfice du préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c’est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail).
A l’expiration du délai de préavis, vous devenez un occupant sans droit ni titre. Vous devrez donc quitter les lieux. A défaut, votre expulsion pourra être ordonnée par le tribunal.
Enfin, précisons qu’une fois le congé délivré, vous ne pourrez plus vous rétracter.
