Etat des risques naturels et technologiques

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ATTENTION : DEPUIS LE 1er JUIN 2006, TOUT VENDEUR OU PROPRIETAIRE BAILLEUR
EST TENU DE FOURNIR A SON ACQUEREUR OU A SON LOCATAIRE,
UN ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Sur cette page, nous vous indiquerons quel est le principe de cette application, et nous vous donnerons à la fin, la possibilité de télécharger le document à remplir, ainsi qu'un lien qui vous guidera vers le site de la préfecture de votre département, depuis lequel vous pourrez obtenir, sans avoir à vous déplacer, les renseignements nécessaires à l'établissement de ce document à joindre obligatoirement au contrat de location.
Si vous ne trouvez pas ces éléments en ligne, vous devrez vous déplacer jusqu'à la mairie du logement concerné.


LE PRINCIPE :
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

 

BIENS IMMOBILIERS CONCERNES :
L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :

  • dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  • dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION :
- Etablissement d'un état des risques :
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi. L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
Accédez au site de votre préfecture pour établir cet état des risques.

- En cas de mise en vente du bien immobilier :
Un dossier technique est fourni et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Ce dossier comporte notamment un état des risques naturels et technologiques qui doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

- En cas de mise en location du bien immobilier :
Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier technique contient un état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans les zones concernées. L'état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit du bien immobilier.

INFORMATION CONCERNANT LES SINISTRES PASSES :
- Obligation d'information : Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

ROLE DU PREFET :
- Prise d'arrêtés préfectoraux : Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte. Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :
• la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
• la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

La liste de documents contient notamment :
• le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
• les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes,
• le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.


Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques. 

- Publicité des arrêtés :
Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI :
En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut : 
• entraîner la résolution du contrat,
• ou demander au juge une diminution du prix.

Accédez au site de votre préfecture pour établir cet état des risques.
Chargez l'imprimé à remplir et à joindre au bail.


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